Depuis les arrêts emblématiques de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 et suivants), confirmés et précisés par la suite (notamment loi DDADUE du 22 avril 2024 et arrêts de 2025), le droit français s’est enfin aligné sur le droit européen.
Résultat : vous avez droit à des congés payés même pendant un arrêt maladie, y compris pour maladie non professionnelle.
Ce qui change concrètement (et rétroactivement) :
Vous acquérez maintenant des congés pendant tout arrêt maladie (jusqu’à 24 jours ouvrables par an pour maladie ordinaire, au lieu de 0 avant la réforme).
- Pour les arrêts accident du travail / maladie pro : plus de limitation à 1 an.
- Les congés déjà acquis mais non pris à cause d’un arrêt (ou parce que vous étiez en congé parental, etc.) peuvent être reportés (jusqu’à 15 mois après la reprise).
- Si vous êtes tombé malade pendant des congés déjà posés (et que vous avez prévenu l’employeur), ces jours peuvent aussi être reportés (arrêt Cass. soc. 10 septembre 2025).
Ces règles s’appliquent rétroactivement (jusqu’au 1er décembre 2009 pour l’acquisition en maladie non pro).
Qui est concerné ?
Vous êtes concernés si vous avez eu un ou plusieurs arrêts maladie (quelle que soit la durée) entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024, et que :
- vos congés payés n'ont pas été acquis (ou l'ont été partiellement) pendant ces arrêts → surtout pour maladie non professionnelle (où c'était 0 jour avant la réforme) ;
- ou des congés déjà acquis n'ont pas pu être pris à cause de l'arrêt (impossibilité de les poser) ;
- ou vous avez été malade pendant des congés déjà posés (et vous avez prévenu l'employeur) → report possible depuis l'arrêt Cass. soc. 10 septembre 2025.
Les droits que vous pouvez obtenir rétroactivement :
- pour la maladie non professionnelle (la plus impactante) → droits rétroactifs au 1er décembre 2009 (entrée en vigueur de la directive européenne transposée, base de la jurisprudence CJUE puis Cass. 13 sept. 2023). Acquisition limitée à 24 jours ouvrables max par an (4 semaines européennes), même si vous aviez droit à 5 semaines en France.
- pour accident du travail / maladie professionnelle → acquisition pleine (2,5 j/mois, soit 30 j/an) sans limite d'1 an → rétroactive aussi (jurisprudence Cass. post-2024, ex. 2 oct. 2024), mais souvent moins d'enjeux car déjà partiellement reconnue avant.
- report des congés non pris (maladie, congé parental, etc.) → possible sur 15 mois après reprise, rétroactif aux mêmes périodes.
Attention : pour les salariés encore en poste au 24 avril 2024, la date limite impérative pour agir est jusqu'au 23 avril 2026 minuit (délai de forclusion de 2 ans fixé par la loi DDADUE du 22 avril 2024). Passé cette date, impossible de réclamer en justice les jours pour les périodes antérieures à 2024.
Si vous avez quitté le CEA (retraite, départ, licenciement), le délai est plus long : prescription de 3 ans à compter de la rupture du contrat (pas de forclusion de 2 ans).
Astuce rapide : Regardez vos anciens arrêts maladie (CPAM ou bulletins) depuis 2009 → si vous avez eu des arrêts longs (plusieurs mois/an), il y a de fortes chances de jours « manquants » à récupérer (jusqu'à 24 j/an pour maladie ordinaire).
Ne tardez pas ! Contactez votre CGRH pour faire valoir vos droits.
En cas de difficultés, votre représentant FO vous accompagne avant le 23 avril 2026 !
